Conditions générales de vente

Activités de formation professionnelle

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par AXS FORMATION pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

DÉFINITIONS

Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.

Formation intra-entreprise : Formation sur mesure, réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

AXS FORMATION fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

PROCEDURE D’INSCRIPTION

Modalités d’inscription :

Le Client peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par AXS FORMATION par tout moyen.

Une convention/contrat de formation, ainsi qu’un programme de formation détaillé sont envoyés au Client. La convention/contrat de formation précise l’intitulé de la formation, sa nature, ses objectifs, sa durée, les effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à AXS FORMATION un exemplaire signé.

 

Conditions de validation de l’inscription :

L’inscription est validée après signature de la convention/contrat de formation et versement de l’acompte précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge).

Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par AXS FORMATION avant d’accepter l’inscription.

NON REALISATION DE L’ACTION DE FORMATION :

Non réalisation du fait de l’Organisme de formation :

Il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, AXS FORMATION doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de force majeure, les obligations de AXS FORMATION relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Conditions d’annulation et de report :

Toute annulation par l’Entreprise doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour toute annulation, moins de 30 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 30% du montant de la session de formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Interruption de la formation :

L’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 30% du montant global de la prestation à titre de dédommagement en cas de renoncement à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention.

En cas d’abandon du(des) stagiaire(s) en cours de session, la formation sera due au prorata du temps de présence réalisé avec un minimum de 30% du montant global de la prestation.

NB : la non-réalisation totale de l’action de formation ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue. Les sommes versées au titre de dédommagement, réparation ou dédit, ne peuvent pas être imputées par l’Entreprise sur son obligation de participer au développement de la formation, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès d’un OPCO.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Le prix fixé tient compte du coût pédagogique et technique et des supports de cours engagés par AXS FORMATION. Il ne comprend pas les frais de déplacement, de restauration ou d’hébergement des stagiaires.

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les factures sont payables en euros, à date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre d’AXS FORMATION.

Formations inter-entreprises : Les factures sont émises à réception du devis accepté et signé.

Formations intra-enteprise : Des frais de déplacement et de restauration du formateur peuvent être facturés.

 

Règlement par un opérateur de compétences :

Si l’Entreprise bénéficiaire souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

          De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

          D’en informer AXS FORMATION au plus tard à la signature de la convention.

          De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation et que AXS FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, l’Entreprise sera facturée de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, l’Entreprise sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Modalités de règlement :

Le paiement de la prestation sera dû à réception de la facture par virement bancaire sur le compte :

AXS Formation – IBAN : FR76 1695 8000 0103 6220 1268 167 – BIC/SWIFT : QNTOFRP1XXX

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Confidentialité et communication :

Le Client autorise expressément AXS FORMATION à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Les échanges avec les équipes de AXS FORMATION ont de base un caractère d’informations confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

AXS FORMATION s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Protection des données et accès aux informations à caractère personnel :

Dans le cadre de la réalisation des formations, AXS FORMATION est amenée à collecter des données à caractère personnel. Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’AXS FORMATION qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires.

Cette demande peut être effectuée soit : 

      En contactant AXS FORMATION sur le lien suivant à l’adresse rgpd@axs-formation.com

      Par téléphone à AXS FORMATION au 06 62 11 90 54.

Votre demande sera traitée dans les délais imposés par le RGPD et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Une réclamation peut être adressée auprès de l’autorité de contrôle Française (CNIL) à l’adresse suivante :

      Page de contact de la CNIL,

      Par téléphone : 01 53 73 22 22 ,

      Par courrier à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, AXS FORMATION s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, AXS FORMATION s’engage à :

      Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

      Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

      En cas de sous-traitance, AXS FORMATION se porte fort du respect par ses sous- traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

      Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par AXS FORMATION à son siège social situé à l’adresse : Le Bordj, 149 avenue du Maréchal Juin, 83980 Le Lavandou.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Contrats et tous les rapports entre AXS FORMATION et son Client relèvent de la Loi française.

Litiges :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

          Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

          Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société AXS FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Fait à Le Lavandou, le 27/03/2023.

 

Eve Giré agissant en tant que dirigeante de AXS Formation.